La Commission européenne a publié en juin 2019 deux règlements concernant l’usage des drones, afin d’harmoniser la législation dans toute l’Europe
À compter du 1er juillet 2020, la réglementation européenne sera applicable dans l’ensemble des Etats membres de l’Union européenne, ainsi qu’en Islande, au Liechtenstein, en Norvège et en Suisse. Ce qui permettra aux télépilotes qui auront effectué les démarches nécessaires, dans leur pays, de voler dans toute l’Europe.
Avant cette date, la réglementation Française reste en vigueur.
Qu’est-ce qui va changer à partir du 1er juillet 2020 ?
Aujourd’hui (février 2020), il reste encore beaucoup d’interrogations sur l’évolution de la réglementation et sur ce que cela va impliquer pour les télépilotes de loisir et les télépilotes de drones professionnels… À ce sujet, la réglementation européenne ne parle plus de « drone » mais de « UAS » qui signifie en Français : aéronef sans équipage à bord (« Unmanned Aircraft System ») et qui englobe tous les aéronefs radiocommandés.
Les classes concernant les UAS
La nouvelle réglementation européenne fait apparaître 5 classes, de C0 à C4, dont voici les détails :
Classe C0 :
- Pour les UAS d’une masse (MTOM) < 250g
- Hauteur maximale limitée à 120 m à partir du point de décollage
- Vitesse horizontale maximale en palier limitée à 19m/s soit 68 km/h
- Survol autorisé à une distance de 50m des personnes (s’il est doté d’un mode de suivi de sujet : follow me)
Classe C1 :
- Pour les UAS d’une masse (MTOM) < 900g
- Hauteur maximale limitée à 120 m à partir du point de décollage
- Vitesse horizontale maximale en palier limitée à 19m/s soit 68 km/h
- Survol autorisé à une distance de 50m des personnes (s’il est doté d’un mode de suivi de sujet : follow me)
- Intégration obligatoire d’un système de RTH (Return To Home)
- Intégration obligatoire d’un système de géovigilance (NFZ pour No Fly Zones)
- Intégration obligatoire d’un dispositif de signalement lumineux
- Intégration obligatoire d’un dispositif d’identification directe à distance (position, N° d’enregistrement, N° physique, trajectoire)
- Intégration obligatoire d’un niveau de puissance accoustique
Classe C2 :
- Pour les UAS d’une masse (MTOM) < 4kg
- Hauteur maximale limitée à 120 m à partir du point de décollage
- Vitesse horizontale maximale en palier limitée à 19m/s soit 68 km/h
- Intégration obligatoire d’un système de RTH (Return To Home)
- Intégration obligatoire d’un système de géovigilance (NFZ pour No Fly Zones)
- Intégration obligatoire d’un dispositif de signalement lumineux
- Intégration obligatoire d’un dispositif d’identification directe à distance (position, N° d’enregistrement, N° physique, trajectoire)
- Intégration obligatoire d’un niveau de puissance accoustique
- Intégration obligatoire d’un mode basse vitesse sélectionnable à distance par le pilote et limitant la vitesse à 3 m/s soit 11km/h.
Classe C3 :
- Pour les UAS d’une masse (MTOM) < 25kg
- Hauteur maximale limitée à 120 m à partir du point de décollage
- Vitesse horizontale maximale en palier limitée à 19m/s soit 68 km/h
- Intégration obligatoire d’un système de RTH (Return To Home)
- Intégration obligatoire d’un système de géovigilance (NFZ pour No Fly Zones)
- Intégration obligatoire d’un dispositif de signalement lumineux
- Intégration obligatoire d’un dispositif d’identification directe à distance (position, N° d’enregistrement, N° physique, trajectoire)
- Intégration obligatoire d’un niveau de puissance accoustique
- Intégration obligatoire d’un mode basse vitesse sélectionnable à distance par le pilote et limitant la vitesse à 3 m/s soit 11km/h.
Classe C4 :
- Pour les UAS d’une masse (MTOM) < 25kg
- Hauteur maximale limitée à 120 m à partir du point de décollage
Les catégories (scénarios)
La distinction entre aéromodélisme (loisir), expérimentation et activités particulières va disparaître !
La réglementation européenne va faire apparaître 3 catégories d’opérations : Ouverte, Spécifique et Certifiée.
Contrairement aux catégories actuelles, ces 3 nouvelles se basent sur la notion de risque lié à l’opération.
La catégorie « ouverte »
Elle concerne les opérations à faible risque avec des UAS de masse inférieure à 25 kg et en vol à vue uniquement.
Une période de transition qui va s’étendre jusqu’au 1er juillet 2022, va permettre aux personnes qui ont suivi la formation obligatoire sur le site AlphaTango, de voler dans la catégorie Ouverte « limitée » (que nous détaillerons plus bas).
Pour pouvoir voler dans cette catégorie « ouverte » votre UAS devra obligatoirement posséder un marquage CE (conformément au règlement 2019/945).
Ce marquage fera notamment mention d’une des classes (C0 à C4) que nous avons étudié plus haut et qui correspond à une sous-catégorie d’opération de vol à vue. Selon la classe, les vols au-dessus des personnes, à proximité des personnes ou plus éloigné des personnes, seront autorisés ou non.
À noter que le survol de rassemblement reste interdit. Cela était, en effet, déjà le cas.
Voici les contraintes par sous-catégories :
Sous-catégorie A1 :
- Survol de personnes autorisé avec un UAS de classe C0, de masse inférieure à 250g.
- Survol près des personnes autorisé avec un UAS de classe C1, de masse inférieure à 900g.
Sous-catégorie A2 :
- Survol, à une distance de 30m avec les personnes, autorisé.
- Pour cela, utilisation d’un UAS de classe C2, de masse inférieure à 4 kg (réduite à 5m si l’UAS est équipé d’une fonction basse vitesse).
Sous-catégorie A3 :
- Survol, à une distance de 150 m des zones résidentielles, commerciales, industrielles et récréatives, autorisé. Survol de personnes interdit.
- Pour cela, utilisation d’un UAS de classe C3, de masse inférieure à 25 kg.
En résumé, pour cette catégorie « ouverte », voici un rapprochement par rapport aux classes d’UAS :
- Sous-catégorie A1
- Classe C0
- Classe C1
- Sous-catégorie A2
- Classe C2
- Sous-catégorie A3
- Classe C3
- Classe C4
Quid des drones actuels ? …
La catégorie « ouverte » limitée
N’ayant pas un marquage CE (relatif aux classes C0 à C4), les drones actuels ne pourront pas être utilisés !
Mais rassurez-vous, une « période transitoire » est prévue jusqu’au 1er juillet 2022, pour les que les drones actuels puissent être justement utilisés, à partir du 1er juillet 2020.
En l’occurrence, suivant le drone que vous possédez, vous devrez respecter certaines conditions, à savoir :
- Si votre drone (UAS) pèse moins de 500g, vous pourrez effectuer des survols à proximité des personnes.
- Si votre drone (UAS) pèse moins de 2 kg, vous pourrez survoler à une distance de 50m des personnes.
- Si votre drone (UAS) pèse moins de 25 kg, vous pourrez survoler à une distance de 150 m des zones résidentielles, commerciales, industrielles et récréatives.
Après le 1er juillet 2022, les UAS ne pourront être utilisés que s’ils ont été mis sur le marché avant cette date et uniquement s’ils respectent une masse inférieure à 250g en sous-catégorie A1 et une masse inférieure à 25 kg en sous-catégorie A3.
Qui pourra voler en catégorie « ouverte » ?
Tous les exploitants professionnels et télépilotes de loisir pourront opérer dans cette catégorie « ouverte » !
Cela signifie que les pilotes de loisirs pourront opérer dans cette catégorie où l’usage loisir est d’ailleurs et déjà autorisé aujourd’hui. Les restrictions actuelles (aérodromes, agglomérations, zones règlementées…) seront toujours d’actualité et seront réservées à la catégorie « spécifique » que nous détaillerons ultérieurement.
Les exploitants professionnels opérant aujourd’hui en scénario S1 pourront basculer leurs opérations dans cette catégorie.
À ce stade (février 2020) la DGAC n’a pas encore communiqué sur les modalités de reconnaissance des certificats et attestations détenus actuellement par les télépilotes.
La catégorie « spécifique »
Elle concerne les opérations à risque modéré en vol hors vue et dans des zones qui représentent un risque pour les tiers (aérodromes, zones peuplées ou règlementées…).
Pour opérer dans cette catégorie, il faudra obtenir une autorisation de la DSAC. La règlementation européenne va également prévoir un système de déclaration sans autorisation dont les détails ne sont pas encore connus à ce stade (février 2020).
La catégorie « certifiée »
À ce stade (février 2020), peu d’éléments ont été détaillé concernant cette catégorie qui sera probablement réservée à des UAS à des usages très particuliers (transports par exemple). Cela reste une simple supposition…
Quid des scénarios actuels ?
Les scénarios S-1, S-2 et S-3 vont subsister pendant encore quelques temps. Ils permettront d’être applicables dans la catégorie « spécifique.
Des « scénarios européens », les STS, viendront remplacer à terme (pas d’informations précises à l’heure actuelle ; février 2020) les scénarios nationaux, avec une période de transition qui devrait s’étaler sur plusieurs années.
Le scénario S-4 ne sera plus utilisable à partir du 1er juillet 2020, dans les conditions actuelles, comme c’est le cas aujourd’hui, avec une simple déclaration.
Élément très important à signaler : la hauteur maximale de vol, actuellement à 150m, passe à 120m avec cette nouvelle réglementation européenne.
Les formations, attestations et certificats
Pour les télépilotes professionnels :
Comme pour l’attestation d’aptitude aux fonctions de télépilote qui servait d’équivalence aux possesseurs d’un brevet théorique d’ULM, une nouvelle équivalence va être mise en place par la DGAC en attendant de la « traduire » en standard européen.
Les télépilotes professionnels pourront donc continuer à voler dans la catégorie « spécifique », selon les scénarios S1, S2 et S3, pendant une durée limitée.
Pour les télépilotes de loisir :
Pour la catégorie « ouverte », tous les télépilotes, y compris loisir donc, devront passer un QCM en ligne quelque soit la masse de l’UAS.
Quoi qu’il en soit, tout télépilote de loisir ou exploitant professionnel, devra s’enregistrer, sur le site AlphaTango, comme « exploitant d’UAS », sauf s’il n’opère qu’en catégorie « ouverte » avec un UAS (drone) de masse inférieure à 250g. Sur ce dernier point les textes de lois sont relativement peu clairs notamment sur le type de drone utilisé.
Dans les catégories « spécifique » et « certifiée », tous les exploitants d’UAS devront également s’enregistrer sur le site AlphaTango.
Le site AlphaTango va donc évoluer pour permettre ces nouveaux types d’enregistrements.
L’enregistrement des UAS
Si vous possédez déjà un drone de plus de 800g, vous avez d’ores et déjà dû l’enregistrer sur le site Alpha Tango.
Et si votre drone est équipé d’un système de signalement électronique, quelle que soit sa masse, il doit être enregistré.
Rappelons à ce sujet la réglementation Française qui impose la déclaration d’un drone d’une masse supérieure à 800g, l’apposition d’un numéro d’enregistrement et le suivi d’une formation en ligne.
Vous pouvez retrouver les textes officiels ici :
- RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2019/945 DE LA COMMISSION du 12 mars 2019
- RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2019/947 DE LA COMMISSION du 24 mai 2019
- FAQ DGAC